Le droit français (volume 2)

Name: Le droit français (volume 2)
Author: Octave Larcher

Idées et philosophieLecture classique13 h 30 de lecture

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De quoi ça parle

Essais, discours, manifestes, pour penser et débattre. 13 h 30 (54 quarts d'heure) de lecture.

Premières lignes

La France se trouvait divisée, à F avènement des Capétiens, en plusieurs grands fiefs, indépendants les uns des autres et qui enserraient dans d'étroites limites l'étendue du territoire sur laquelle seule portait directement et immédiatement l'autorité du roi. Des traités, la conquête, d'autres causes encore réunirent successivement les grands fiefs au domaine du roi et l'unité du territoire français se rétablit ains…

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Chapitres

LES DIVISIONS TERRITORIALES DE L'ANCIENNE FRANCE15 min
Rôle et attributions des intendants15 min
III. Les intendants au XVI IP siècle15 min
LA RÉORGANISATION PROVINCIALE A LA FJN DE L'ANCIEN RÉGIME15 min
I. Les nouvelles divisions territoriales de la France15 min
II. L'organisation départementale15 min
IV15 min
LA CONSTITUTION DU 5 FRUCTIDOR AN III15 min
LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII15 min
L'ÉPOQUE CONTEMPORAINE15 min
LA MONARCHIE DE JUILLET15 min
LA SECONDE RÉPUBLIQUE15 min
LE SECOND EMPIRE15 min
L.\ TROISIEME REPUBLIQUE15 min
LIVRE I15 min
DU ROLE DU PREFET15 min
Des arrêtés préfectoraux15 min
II. Des actes de tutelle administrative du préfet15 min
DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL15 min
DU CONSEIL DE PREFECTURE15 min
DE LA FORMATION DU CONSEIL GÉNÉRAL15 min
DES SESSIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL15 min
DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL15 min
DU ROLE DU CONSEIL GENERAL15 min
I. Le conseil général délégué du pouvoir législatif15 min
II. Le conseil général représentant légal du département15 min
III. Le conseil général conseil du pouvoir central15 min
I. Généralités15 min
II. Des délibérations exécutoires par elles-mêmes15 min
NOMINATION, ROLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE15 min
DÉPARTEMENTALE15 min
DU SOUS-PRÉFET15 min
DE LA FORMATION DU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT15 min
DES SESSIONS DU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT15 min
DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT15 min
DU PATRIMOINE ET DES FINANCES DU DÉPARTEMENT15 min
CHAPITRE I15 min
DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMAINE PRIVE DU DEPARTEMENT15 min
DE LA GESTION DES BIENS DÉPARTEMENTAUX15 min
II. Aliénations15 min
III. Administration des biens départementaux15 min
IV. Travaux départementaux15 min
VI. Créances et dettes15 min
VII. Actions judiciaires15 min
DU BUDGET DU DÉPARTEMENT15 min
Recettes15 min
Dépenses15 min
DU BUDGET EXTRAORDINAIRE15 min
DE LA COMPTABILITÉ DÉPARTEMENTALE15 min
DES ÉTABLISSEMENTS DÉPARTEMENTAUX D'ASSISTANCE PUBLIQUE15 min
CHAPITRE I. DES ÉTABLISSEMENTS D'ALIÉNÉS15 min
LOI DU 30 JUIN15 min
DES HOSPICES DÉPARTEMENTAUX D'ALIÉNÉS15 min
DU PLACEMENT DES ALIÉNÉS DANS UNE MAISON DE SANTÉ15 min
DE LA GESTION DES BIENS DES ALIÉNÉS PLACÉS DANS UNE MAISON DE SANTÉ15 min
DES ENFANTS QUI ONT DROIT A L'ASSISTANCE PUBLIQUE15 min
DE LA DEPENSE DES ENFANTS ASSISTES15 min
LIVRE PRÉLIMINAIRE15 min
I. Emancipation des villes15 min
II. Autonomie des villes affranchies15 min
IV. La tutelle administrative15 min
VI. ^organisation municipale de il15 min
Les origines des communautés rurales15 min
III. Les assemblées générales des habitants15 min
IV15 min
LA CONSTITUTION DE L'AN III15 min
LA LOI DU 28 PLUVIÔSE AN VIII15 min
LA MONARCHIE DE JUILLET15 min
LA LOI DU 21 MARS15 min
I. Attributions nouvelles des conseils municipaux15 min
II. Rôles et fonctions du maire15 min
LES LOIS MUNICIPALES DE LA SECONDE REPUBLIQUE ET DU SECOND EMPIRE15 min
LA SECONDE RÉPUBLIQUE15 min
II. Le Décret du 25 mars et la loi du 7 juillet i15 min
I. La loi du 5-9 mai 1855 sur V organisation municipale15 min
LES LOIS MUNICIPALES PROVISOIRES15 min
LA LOI ORGANIQUE DU 5 AVRIL15 min
NATURE ET CARACTÈRES DES SECTIONS DE COMMUNE15 min
BIENS ET CHARGES DES SECTIONS DE COMMUNE15 min
DE LA REPRÉSENTATION DES SECTIONS DE COMMUNE15 min
CHAPITRE II15 min
DE COMMUNES15 min
DES OPÉRATIONS DU PARTAGE15 min
CHAPITRE III15 min
DE LA DÉLIMITATION ADMINISTRATIVE DES COMMUNES15 min
LIVRE I15 min
DE LA COMPOSITION DU CONSEIL15 min
I. De V électoral15 min
IV. Des opérations électorales15 min
IV15 min
V. Du contentieux électoral15 min
DE LA DURÉE DES POUVOIRS; DES CONSEILS MUNICIPAUX15 min
DES CAS OU LE CONSEIL MUNICIPAL DOIT ÊTRE COMPLÉTÉ15 min
DE LA SUSPENSION ET DE LA DISSOLUTION DES CONSEILS MUNICIPAUX15 min
I. Des sessions ordinaires15 min
I. Des sessions extraordinaires15 min
V. Du président et du secrétaire du conseil15 min
I. Généralités15 min
II. Du procès-verbal des délibérations15 min
DE LA PUBLICITE DES SEANCES DU CONSEIL15 min
DES COMMISSIONS FORMÉES DANS LE SEIN DU CONSEIL15 min
I. Des démissions volontaires15 min
II. Des démissions d'office15 min
DES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX15 min
DES AVIS ET DES VŒUX ÉMIS PAR LE CONSEIL15 min
DES NOMINATIONS AUXQUELLES PROCÈDE LE CONSEIL15 min
I. Des délibérations nulles de droit15 min
II. Des délibérations annulables15 min
DES ACTES SPÉCIALEMENT INTERDITS AU CONSEIL MUNICIPAL15 min
DE LA NOMINATION DES MAIRES ET ADJOINTS15 min
I. Généralités15 min
II. Des démissions^ suspensions et révocations15 min
I. Du nombre des adjoints en général15 min
IV15 min
DU ROLE ET DES FONCTIONS DES ADJOINTS15 min
CHAPITRE15 min
DE LA. GRATUITÉ DES FONCTIONS MUNICIPALES15 min
I. Généralités15 min
DES DEUX ORDRES DE FONCTIONS ADMINISTRATIVES DU MAIRE15 min
DU MAIRE DÉLÉGUÉ DU POUVOIR CENTRAL15 min
DE LA PUBLICATION ET DE L'EXÉCUTION DES LOIS ET RÈGLEMENTS15 min
II. De V exécution des lois et règlements15 min
DE L'EXÉCUTION DES MESURES DE SÛRETÉ GÉNÉRALE15 min
DES FONCTIONS SPÉCIALES ATTRIBUÉES AU MAIRE PAR LES LOIS15 min
III. Du recours à la force publique15 min
DU MAIRE CHEF DE L'ASSOCIATION COMMUNALE15 min
I. Des actes (ï autorité du maire15 min
Du droit du maire de nommer aux emplois municipaux15 min
I. Des arrêtés individuels et des arrêtés généraux15 min
IV15 min
DE LA FORCE EXÉCUTOIRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX15 min
II. De la force exécutoire des arrêtés réglementaires15 min
I. Législation antérieure15 min
II. Législation actuelle15 min
La police seigneuriale15 min
II. Le procureur fiscal15 min
III. La police municipale15 min
DES DIFFÉRENTS OBJETS DE LA. POLICE MUNICIPALE15 min
DE LA POLICE DE LA PETITE VOIRIE15 min
Généralités15 min
II. Des alignements et des permissions de voirie15 min
V. Des permis et des droits de stationnement15 min
I. Voirie vicinale15 min
DE LA POLICE DES INHUMATIONS ET DES CIMETIÈRES15 min
DE LA POLICE DES INHUMATIONS15 min
II. Des pompes funèbres15 min
III. Des inhumations15 min
DE LA POLICE DES CIMETIÈRES15 min
II. De la translation des cimetières15 min
V. Des concessions de terrains dans les cimetières15 min
LES CLOCHES DANS L'ANCIEN RÉGIME15 min
DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE15 min
DU DÉBIT DES DENRÉES15 min
IV15 min
II. De la salubrité des comestibles15 min
DU SOIN DE PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET LES FLÉAUX CALAMITEUX15 min
I. Des incendies15 min
II. Des inondalions15 min
IV. Des épizooties15 min
DES ALIÉNÉS15 min
DES ANIMAUX MALFAISANTS OU FÉROCES15 min
DE LA POLICE RURALE15 min
DES BANS DE VENDANGES ET AUTRES AUTORISÉS PAR LES RÈGLEMENTS15 min
DU DROIT DE GLANAGE, RATELAGE ET GRAPPILLAGE15 min
DE LA VAINE PATURE15 min
GÉNÉRALITÉS15 min
I. Des crimes et délits non flagrants15 min
II. Des crimes et délits flagrants15 min
DU ROLE DU MAIRE A L EGARD DES CONTRAVENTIONS15 min
IV15 min
DES ADJOINTS OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE15 min
DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES AGENTS DE POLICE15 min
Des commissaires de police15 min
II. Des agents de police15 min
I. De V origine des gardes champêtres15 min
III. Du traitement du garde champêtre15 min
DES PROCÈS-VERBAUX DES GARDES CHAMPÊTRES15 min
DES INFRACTIONS QUI SONT DE LA COMPÉTENCE DES GARDES CHAMPÊTRES15 min
DES GARDES PARTICULIERS15 min
I. V ancien droit15 min
II. Le droit intermédiaire15 min
CHAPITRE II15 min
LIVRE II15 min
Des chemins vicinaux15 min
I. La loi du 2i mai15 min
DU CLASSEMENT DES CHEMINS VICINAUX15 min
II. Des effels de la déclaration de mcinalité15 min
DES DÉPENSES RELATIVES AUX CHEMINS VICINAUX15 min
DES PRESTATIONS EN NATURE15 min
DES SUBVENTIONS QUE PEUVENT RECEVOIR LES CHEMINS VICINAUX15 min
Des subventions de VEtal15 min
II. Des subventions spéciales15 min
I. Généralités15 min
II. De V alignement en matière de chemins vicinaux15 min
IV15 min
DES CONTRAVENTIONS DE VOIRIE VICINALE15 min
I. Nature et caractères des chemins ruraux15 min
DES CHEMINS RURAUX RECONNUS OU NON RECONNUS15 min
II. Différences qui séparent les deux régimes15 min
DES TRAVAUX RELATIFS AUX CHEMINS RURAUX RECONNUS15 min
DES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION15 min
DE LA DOMANIALITÉ DES RUES ET PLAGES15 min
II. Des alignements individuels15 min
DU PAVAGE DES RUES ET DE L'ÉTABLISSEMENT DES TROTTOIRS15 min
I. Du caractère des édifices consacrés à un service public15 min
I. Historique15 min
IV15 min
Des souscriptions ouvertes ou recueillies15 min
CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE L'INALIÉXABILITÉ DES ÉGLISES15 min
NATURE ET CARACTÈRE DES COMMUNAUX PROPREMENT DITS15 min
ORIGINES ET HISTOIRE DES COMMUNAUX15 min
DES TERRES VAINES ET VAGUES15 min
DU PARTAGE DES COMMUNAUX15 min
II. Des partages provisionnels et de jouissance15 min
DE LA GRASSE PATURE ET DES TAXES DE PATURAGE15 min
DES RÈGLES PARTICULIÈRES AUX BOIS ET FORÊTS15 min
IV15 min
DES BIENS PATRIMONIAUX15 min
DES BIENS COMMUNAUX AFFECTÉS A DES SERVICES PUBLICS15 min
Historique15 min
Acquisitions d'immeubles et de rentes sur l'Etat15 min
DES ACQUISITIONS A TITRE GRATUIT15 min
DES ALIÉNATIONS ET DES VENTES DE BIENS COMMUNAUX15 min
DES BAUX ET LOCATIONS15 min
DES AFFECTATIONS ET DÉSAFFECTATIONS15 min
DES TRAVAUX COMMUNAUX A LA FIN DE L' ANCIEN RÉGIME15 min
II. Du caractère des travaux communaux15 min
IV15 min
III. De Vexéculion par économie15 min
Des suites de V adjudication15 min
CHAPITRE V15 min
DU MODE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES COMMUNALES15 min
Des causes qui peuvent constituer une commune débitrice15 min
II. Du mode d'exécution des dettes communales15 min
DES ACTIONS JUDICIAIRES COMMUNALES15 min
I. Généralitéi15 min
II. Dit cas où la commune est défenderesse15 min
V. Des exceptions que souffre la nécessité de V autorisation15 min
II. De Vintervention du préfet dans V exercice des actions15 min
DES PROCÈS ENGAGÉS PAR OU CONTRE UNE SECTION DE COMMUNE15 min
DES TRANSACTIONS15 min
LIVRE III15 min
CHAPITRE15 min
DES CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX15 min
II. Des centimes spéciaux15 min
III. Des centimes pou?* insuffisance de revenus15 min
DES PRESTATIONS POUR LES CHEMINS VICINAUX15 min
SUR LES CHEVAUX ET VOITURES15 min
DE LA TAXE DES CHIENS15 min
DES TAXES DE PAVAGE ET DE TROTTOIR15 min
GÉNÉRALITÉS15 min
DES DROITS DE PLACE DANS LES HALLES, FOIRES, MARCHÉS ET ABATTOIRS15 min
DES DROITS DE PESAGE, MESURAGE ET JAUGEAGE15 min
DES DROITS DE VOIRIE15 min
DES AUTRES RECETTES ORDINAIRES DE LA COMMUNE15 min
DU PRODUIT DES COUPES EXTRAORDINAIRES DE BOIS15 min
DU QUART EN RÉSERVE15 min
DU REMBOURSEMENT DES CAPITAUX15 min
DES CONTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES15 min
DES EMPRUNTS COMMUNAUX15 min
I. Du vote des emprunts communaux15 min
Du mode de réalisation des emprunts communaux15 min
III. De Vancienne intervention des plus imposés dans le vote15 min
DES TAXES ET SURTAXES D'OCTROI15 min
I. Nature, objet et établissement des taxes cC octroi15 min
Des objets soumis à V octroi15 min
III. Du tarif des droits d'octroi15 min
IV. Du périmètre des lieux soumis aux droits d'octroi15 min
I. Obligations des contribuables et employés15 min
II. Passe-debout et transit, entrepôt réel ou fictif15 min
DES CONTESTATIONS ET CONTRAVENTIONS RELATIVES AUX DROITS D'OCTROI15 min
I. Généralités15 min
II. Régie simple15 min
III. Abonnement avec la régie des contributions Indirectes15 min
IV. Bail à ferme15 min
V. Régie intéressée15 min
DES SUPPRESSIONS ET MODIFICATIONS D'OCTROIS15 min
DES TAXES ADDITIONNELLES ET DES TAXES EXTRAORDINAIRES D'OCTROI15 min
IV15 min
DES DÉPENSES RELATIVES A L'INSTRUCTION PUBLIQUE QUI SONT OBLIGATOIRES15 min
IV. Des écoles primaires publiques15 min
VI. De la caisse des Ecoles15 min
DBS AUTRES DEPENSES COMMUNALES OBLIGATOIRES15 min
DES DÉPENSES COMMUNALES FACULTATIVES15 min
DE L'ÉTABLISSEMENT DU BUDGET COMMUNAL15 min
DU VOTE ET RÈGLEMENT DU BUDGET COMMUNAL15 min
DES CRÉDITS ADDITIONNELS OU SUPPLÉMENTAIRES15 min
DU CRÉDIT POUR DÉPENSES IMPRÉVUES15 min
DE L'EXÉCUTION DU BUDGET COMMUNAL15 min
DES FAITS DE COMPTABILITÉ OU DE GESTION OCCULTE15 min
DU COMPTE D'ADMINISTRATION DU MAIRE15 min
DE LA GESTION DU RECEVEUR15 min
DU COMPTE DES AGENTS MUNICIPAUX DANS L'ANCIEN RÉGIME15 min
ET DE LA FORME DE CES COMPTES15 min
DE LA PUBLICITÉ DES BUDGETS ET DES COMPTES DE LA COMMUNE15 min
LIVRE IV15 min
LES FONDATIONS HOSPITALIÈRES DANS L'ANCIEN RÉGIME15 min
IV15 min
DELA COMMISSION ADMINISTRATIVE15 min
I. Généralités15 min
II. Des recettes des hôpitaux et hospices15 min
DE L'ASSISTANCE A DOMICILE PAR LES HOPITAUX ET HOSPICES15 min
ORIGINE DES BUREAUX DE BIENFAISANCE15 min
DES BUREAUX DE BIENFAISANCE15 min
III. De la distribution des secours15 min
DES BUREAUX D'ASSISTANCE15 min
DU BUREAU D'ASSISTANCE15 min
DES SOCIETES DE SECOURS MUTUELS15 min
CHAPITRE I15 min
I. La junsprude7ice nouvelle du Conseil d'Etat15 min
II. Conséquences juridiques de cette nouvelle jurisprudence15 min
III. Conséquences relatives à la capacité des fabriques15 min
LA JURISPRUDENCE ACTUELLE DU CONSEIL D'ETAT15 min
TITRE PRELIMINAIRE15 min
II15 min
Ï^IVRE15 min
LIVIDE I15 min
III15 min
IV15 min
II15 min

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