II. De V exécution des lois et règlements

Chargé de publier les lois et règlements sous l'autorité de fadminislration supérieure, le maire doit aussi pourvoir à leur exécution. Il est spécialement appelé, en tant que délégué du pouvoir central, à assurer dans chaque commune l'exécution des mesures prescrites par les lois ou par l'administration supérieure.

C'est surtout d'ailleurs à celles des attributions du maire qui sont ainsi relatives à fadministration générale et dans lesquelles ce fonctionnaire agit comme délégué de l'Etat, sous l'autorité de l'administration supérieure, que s'applique farticle 85 de la loi municipale qui domine la matière. «Dans le cas, dit cet article, où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial».

SECTION II