III. Du recours à la force publique

En ce qui concerne le recours à la force publique, les maires ont action sur la gendarmerie par les réquisitions qu'ils ont le droit de lui adresser. Mais, pour être légales et obligatoires, ces réquisitions doivent énoncer la loi qui les autorise, le motif, l'ordre, le jugement ou l'acte administratif en vertu duquel elles sont faites. Elles doivent être faites par écrit, signées et datées.

La gendarmerie fait certifier par la signature des maires, adjoints ou personnes notables le service qu'elle fait dans les communes (art. 503).