II. Des actes de tutelle administrative du préfet

A. litre de représentant du pouvoir exécutif et comme son délégué, le préfet est en outre investi de ce qu'on est convenu d'appeler la tu^ telle administrative.

Avant un décret du 25 mars 1852, la plupart des actes relatifs à la gestion des inlérêts du département, de la commune et des autres étaiîlissements publics devaient être, en effet, soumis à l'approbation du chef de l'Etat ou des ministres. Aujourd'hui, en vertu de ce décret, connu sous le nom de décret de décentralisation administrative et dont nous avons déjà parlé, l'approbation du préfet est, en général, suffisante. Les actes soumis au contrôle préfectoral sont énumérés dans les tableaux annexés au décret du 25 mars 1852 et à un autre décret du 13 avril 1861 qui a encore augmenté les attributions du préfet, aux dépens du pouvoir central.

Le préfet n'exercé d'ailleurs la tutelle administrative que sous la surveillance du ministre compétent qui peut annuler ses arrêtés, les réformer, d'office ou à la demande de toute personne intéressée.

La tutelle administrative des préfets a été elle-même réduite par la loi de 1871 sur les attributions des conseils généraux et par celle du 5 avril 1884 sur fadministration municipale.

III. Des actes de gestion du préfet et de ses autres attributions.

A côté des actes d'autorité du préfet, mentionnons ses actes de gestion. Il est le représentant légal du domaine de TEtat. C'est aussi lui qui figure au nom du département dans tous les contrats et procès où ce dernier est intéressé.

Enfin, dans ses rapports avec le conseil général, cet autre organe de l'administration départementale, le préfet est chargé d'exécuter les décisions prises par cette assemblée et par la commission départementale. Il prépare en outre ces décisions, en instruisant préalablement les affaires qui intéressent le département, et en soumettant au conseil sur ces affaires des propositions et des rapports.

l'organisation départementale. 31

Dans certains cas, assez rares d'ailleurs, le préfet est aussi juge en matière contentieuse administrative.