II. Des partages provisionnels et de jouissance

L'interdiction du partage telle que l'ont édictée les lois et décrets de l'an XII et de Tan XIII a été maintenue jusqu'à ce jour. Aussi la loi municipale du 5 avril 1884 qui règle les attributions des conseils municipaux en ce qui concerne les biens communaux ne traite que de l'administration et de l'aliénation proprement dite de ces biens. Elle garde sur le partage le silence le plus absolu. Les biens communaux pourraient donc être aliénés sous les conditions déterminées par la loi, mais ils ne peuvent pas être partagés entre les habitants en pleine propi'iéLé. On ne peut, à leur égard, procéder qu'à des partages provisionnels de fruits ou de jouissance.

Ce sont les conseils municipaux qui président à ces partages. Ils règlent le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux autres que les bois et fixent en même temps les conditions à imposer aux parties prenantes.

Mais la répartition par lots, lorscjue ce mode a été adopté, doit se faire par feu et non par tête. Moins démocratique que celui qui avait été prescrit en 1793, ce procédé a été cependant critiqué. En partant de cette idée que les landes communales sont une annexe nécessaire des exploitations agricoles, on lui a reproché de ne pas tenir suffisamment compte de la dilîérence d'importance que peuvent avoir ces exploitations et les troupeaux qui y sont attachés.

Le conseil municipal qui règle le mode de jouissance des communaux et la répartition des pâturages et fruits communaux entre les habitants peut, du reste, ou laisser la totalité du communal à la jouissance commune et indivise des habitants, ou en partager entre eux la possession par lots déterminés, ou même changer plus complètement encore le mode d'exploitation de ce bien en l'afiermant ou en le vendant pour le prix du bail ou de la vente être ensuite versé dans la caisse municipale.

SECTION V