DES BAUX ET LOCATIONS

Parmi les actes d'administration des biens communaux figure au premier rang la location de ces biens. Les communes n'ont pas seulement d'ailleurs à pourvoir à l'administration de leurs biens en les donnant à bail, elles sont aussi quelquefois dans la nécessité de prendre elles-mêmes des biens à bail. Les baux que les communes ont ainsi à prendre sont régis par les mômes règles que ceux qu'elles ont à donner.

Les conditions de ces baux, comme celles des baux à ferme ou à loyer des biens communaux, sont réglées par le conseil municipal, lorsque la durée ci u bail ne dépasse pas dix-huit ans. Dans le cas contraire, la délibération du conseil doit être approuvée par le préfet en conseil de préfecture. (Loi du 5 avril 1884, art. 68-P, 69).

Les locations de biens communaux doivent, en principe, comme les aliénations, se faire aux enchères publiques. Mais cette règle n'est pas absolue, et il peut y être dérogé lorsque les circonstances l'exigent.

L'acte de bail est passé par devant notaire ou en la forme administrative.

SECTION II