DES AFFECTATIONS ET DÉSAFFECTATIONS

Ce sont, nous l'avons déjà dit, les conseils municipaux qui règlent par leurs délibérations l'alfectation d'une propriété communale à un service communal, lorsque cette propriété n'était encore alïectée à aucun service public. Mais le changement d'affectation d'une propriété communale déjà affectée à un service public doit être approuvé par l'autorité supérieure.

LE DOMAINE C0M3IUNAL. 319