Des causes qui peuvent constituer une commune débitrice

Les contrats qui rendent la commune créancière, peuvent aussi la constituer débitrice. Celle-ci peut, d'autre part, se trouver tenue

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d'une obligation par suite du quasi-contrat de gestion d'affaires, lorsque la dépense que le gérant a faite pour son compte a le caractère d'une dépense obligatoire. Enfin, la responsabilité civile de la commune peut se trouver engagée en vertu du principe général formulé par l'article 1384 du Gode civil et d'après lequel « chacun est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont il doit répondre (1) ».

Les articles 106 à 109 de la nouvelle loi municipale et l'article 72 du Code forestier contiennent des applications remar»^juables de ce principe.

D'après ce dernier article, les communes et sections de commune sont, en effet, responsables des condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées contre leurs pâtres ou gardiens en raison des délits forestiers par eux commis pendant le temps de leur service et dans les limites du parcours .