II. De Vintervention du préfet dans V exercice des actions

communales.

Lorsque, malgré l'autorisation accordée par le conseil de préfecture, le conseil municipal refuse de défendre à une action judiciaire au nom de la commune, le préfet, dans l'intérêt de celle-ci, peut intervenir et engager un contribuable à l'emplir les formalités nécessaires pour obtenir l'autorisation de faire valoir les droits que l'autorité municipale néglige ou refuse de défendre. Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation lui ayant refusé le droit de se substituer au maire pour défendre à une action communale lorsque le conseil municipal a déclaré qu'il n'y a pas lieu de plaider, ce moyen est môme le seul dont il pourrait disposer pour faire respecter les droits de la commune, si ces droits étaient désertés en faveur des adversaires de la commune par une municipalité qui obéirait à des considérations d'intérêt personnel ou s'associerait à des actes de collusion.

Toutefois, comme le ministère public doit prendre des conclusions, d'après l'article 83 du Code de procédure civile, dans les causes concernant les communes, le préfet pourrait encore se borner à appeler son attention non seulement sur les faits (jui ne permettraient pas de considérer comme justifiée l'abstention du conseil municipal, mais encore sur les renseignements ou les titres qui seraient de nature à établir les droits de la commune.

SECTION IV