III. Des centimes pou?* insuffisance de revenus

Il faut aussi classer, à côté des centimes ordinaires et des centimes spéciaux dont nous venons de parler, parmi les centimes additionnels qui sont pour la commune une source de recettes ordinaires, les centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter avec l'approbation du préfet, lorsqu'il s'agit de dépenses obligatoires, et avec celle du président de la république pour des dépenses facultatives. ( Loi du 5 avril 1884, art. 133 § 14. )

Les centimes pour insuffisance de revenus, comme les centimes ordinaires, peuvent être appliqués à toute espèce de dépense communale. Ils diffèrent à ce point de vue des centimes spéciaux.

SECTION II