‹ Le droit français (volume 2)Chapitre 250 sur 320 · DES TAXES DE PAVAGE ET DE TROTTOIR · texte numérisé non relu

DES TAXES DE PAVAGE ET DE TROTTOIR

Nous n'ajouterons rien ici à ce que nous avons dit précédemment des taxes de pavage et de trottoir auxquelles sont assujettis, dans certaines villes, les propriétaires riverains pour l'entretien du pavé et du trottoir au regard de leurs malsons. Bornons-nous à remarquer, qu'aux termes de l'article 140 de la loi municipale, ces taxes sont réparties par une délibération du conseil municipal et perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques.

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