DES DROITS DE VOIRIE

Les communes peuvent exiger des droits de voirie pour la délivrance des alignements et permissions de bâtir le long des rues et places qui composent la voirie urbaine. Le tarif de ces droits est voté par le conseil municipal et approuvé par le préfet.

SECTION VII

DES REDEVANCES DUES POUR LES CONCESSIONS D'EAU ET AUTRES SERVICES MUNICIPAUX.

Ces redevances constituent de véritables impôts indirects plutôt que le prix librement consenti du service rendu.

SECTION VIII

DES DROITS D'EXPÉDITION DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.

Les premières expéditions des actes administratifs doivent être délivrées gratis. Les autres donnent lieu à un droit de 75 centimes par rôle. 11 en est de même des expéditions des titres, pièces, renseignements déposés dans les bureaux des administrations.

Quant aux actes de l'état civil, le droit d'expédition varie suivant la population.