III. De Vancienne intervention des plus imposés dans le vote

des emprunts.

Aux termes de la loi du 18 juillet 1837, art. 42, toutes les fois qu'il s'agissait, dans les communes ayant moins de 100.000 francs de revenu, de contributions extraordinaires ou d'emprunts, les plus imposés aux rôles devaient être appelés à délibérer avec le conseil municipal, en nombre égal à celui des membres en exercice.

Cette disposition rappelle l'ancien usage dont nous avons ci-dessus parlé et en vertu duquel les emprunts communaux devaient être signés par la plus grande et saine partie des habitants. Mais elle a été formellement abrogée par une loi du 5 avril 1882, et n'a pas été reproduite par la nouvelle loi municipale.