III. Abonnement avec la régie des contributions Indirectes

Cet abonnement est un traité passé avec l'administration des contributions indirectes et par l'effet duquel la perception et le service de loctroi sont confiés aux employés de cette administration. Les frais réglés par le traité sont supportés par la commune qui encaisse seule les produits de l'impôt.

Le maire conserve, avec son droit de surveillance sur les agents au point de vue spécial de l'octroi, la plus belle de ses attributions, le droit de transiger sur les procès-verbaux, sauf Tapprobation du préfet, môme après la condamnation prononcée.