DES TAXES ADDITIONNELLES ET DES TAXES EXTRAORDINAIRES D'OCTROI

Les taxes d'octroi qui sont destinées à assurer la marche des services municipaux et qui ont été établies pour cet objet constituent des taxes principales qui ont un caractère annuel et permanent et dont le produit figure parmi les recettes ordinaires du budget municipal.

Si, après la fixation de ces droits, la commune se trouvait dans l'obligation de pourvoir à des dépenses extraordinaires pour l'exécution

d'entreprises ou pour le remboursement d'emprunts, le conseil municipal pourrait encore voter de nouveaux droits, soit au moyen de l'addition d'un ou de plusieurs décimes aux taxes principales, soit à l'aide de taxes extraordinaires frappant d'autres articles. Mais ces taxes additionnelles ou extraordinaires ne se confondraient pas avec les taxes principales. Le conseil devrait en déterminer l'affectation spéciale et le produit en serait porté parmi les recettes extraordinaires de la commune. Elles devraient ainsi être présentées séparément tant dans la comptabilité de l'octroi que dans celle du receveur municipal. C'est d'ailleurs le seul moyen de donner satisfaction à la loi d'après laquelle les communes avant de recourir à la subvention de l'Etat pour les dépenses de l'instruction primaire doivent affecter notamment à ces dépenses le cinquième du produit des taxes ordinaires d'octroi. (Loi du 16 juin 1881, art. 3.)