DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMAINE PRIVE DU DEPARTEMENT

Le domaine privé du département, comme celui de l'Etat, se divise en domaine corporel et en domaine incorporel. Le domaine corporel se subdivise lui-même en meubles et en immeubles.

Les biens immeubles du domaine corporel comprennent :

1» Les bâtiments qui sont affectés soit à un service public intéressant le déparlement, soit à un service d'utilité départementale. Tels sont, en debors des palais des tribunaux, des hôtels de préfecture et de souspréfecture, les casernes de gendarmerie, les prisons départementales, les fermes écoles, les terrains plantés de pépinières.

2^ Les immeubles bâtis ou non bûtis qui ne sont affectés à aucun service public et dont le département tire des revenus. Ces biens ne forment pas une masse bien considérable.

3° Les portions du domaine public départemental qui perdent leur nature de choses publiques et qui cessent d'être affectées à l'usage de tous sans passer dans la propriété privée par titre ou prescription.

Le domaine corporel mobilier se compose des meubles meublants qui garnissent les édifices départementaux, hôtels de préfecture, palais de justice, etc. Le mobilier des justices de paix et des tribunaux de simple police esl fourni par les communes chefs- lieux de canton.

Les archives départementales sont aussi pour le département une partie de son domaine corporel mobilier. Elles sont même productives de revenus. Les expéditions des piécesqui y sont contenues donnent lieu, en effet, à la perception de sommes qui tombent dans la caisse départementale.

Quant au domaine incorporel du département, il embrasse tous les droits réels, quelle qu'en soit la nature, qui sont pour le département une source de revenus et de profits, et qui ne figurent pas parmi les droits

de propriété mobilière ou immobilière dont l'ensemble constitue son domaine corporel.

Tels sont, par exemple, les droits de péage établis sur les ponts et bacs qui dépendent des routes départementales.

SECTION II