II. Aliénations

Les ventes, les échanges des propriétés départementales sont également votés par le conseil général qui en règle les conditions, toutes les fois que les propriétés dont il s'agit n'ont pas reçu l'une des cinq affectations que nous venons d'énumérer. Autrement, il y aurait ouverture au droit de veto suspensif du pouvoir exécutif. (Loi de 1871 art. 46).