VI. Créances et dettes

En faisant naître au profit du département et à son actif des droits de créance, les actes de gestion de ses biens, ventes et baux, achats, etc., peuvent aussi le constituer débiteur. Mais il est de principe que pour obtenir son paiement, le créancier du département, comme le créancier de l'Etat, ne saurait recourir aux voies d'exécution autorisées contre les débiteurs ordinaires, commandement, saisie-exécution, saisiearrêt ou saisie immobilière. Il doit nécessairement demander que la dette du département soit inscrite à son budget et se pourvoir administrativement à cet effet.

Au reste, si les créances contre l'Etat sont prescrites par le court délai de cinq ans, cette déchéance n'est pas applicable aux créances contre le département.