VII. Actions judiciaires

C'est le préfet qui, en principe, représente le département en justice, mais il ne peut agir qu'en vertu d'une délibération du conseil général. Aux termes de la loi de 1871, art. 46 § 15, c'est, en effet, à cette assemblée qu'il appartient de statuer définitivement sur les « actions à

(1) Tome m. p. 274.

(2) Tome III. p. 390.

intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence, dans lesquels la commission départementale peut statuer ».

Le préfet fait tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

En cas de litige entre l'Etat et le département, il est remplacé dans l'action intentée ou soutenue au nom du département, par un membre de la commission départementale désigné par elle. (Môme loi, art. 54).

Il a été décidé par la Cour de cassation (arrêt du 16 août 1876) que c'est aux tribunaux ordinaires qu'il appartient de connaître des actions dirigées C(mtre le département débiteur et en particulier des contestations relatives au remboursement d'un emprunt départemental.

Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut d'ailleurs, à peine de nullité, être intentée contre le département, que si le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est donné récépissé de ce mémoire. En outre, l'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date de ce récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompt la prescription, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. (Même loi, art. 55).

VI II, Transactions.

Les transactions concernant les droits des départements sont réglées par le conseil général. (Même loi, art. 46 § 16).

LES FLNANCES DEPARTEMENTALES. 59

Xître II.

Des finances départementales.

Les recettes et les dépenses du département, son budget, c'est- à-dire l'état de ses recettes et de ses dépenses, constituent ce qu'on appelle ses linances. Le budget, expression qui nous est revenue d'Angleterre après avoir été importée dans ce pays par la conquête normande, et qui dérive du mot bouge ou hougette, sac, petit sac ou bourse dans notre vieille langue, c'est, en eiïet, la situation du trésor, l'état des recettes et des dépenses. Nous allons traiter ici successivement du budget du département, et de la comptabilité départementale.