DU BUDGET EXTRAORDINAIRE

En ce qui concerne le budget extraordinaire, les recettes seules sont prévues par la loi. Elles comprennent :

r Le produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général dans les limites déterminées par la loi de finances ou autorisés par des lois spéciales ;

2" Le produit des emprunts ;

3" Les dons et legs ;

4'' Le produit des biens aliénés ;

5' Le remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées;

6o Toutes les recettes, subventions et fonds de concours accidentels et extraordinaires.

Dans le budget ordinaire doivent figurer les dépenses et les recettes ordinaires, dans le budget extraordinaire les dépenses et les recettes extraordinaires. Mais, à part l'affectation des centimes spéciaux aux dépenses spéciales et celle des centimes extraordinaires aux dépenses extraordinaires, recettes ordinaires ou extraordinaires peuvent être employées au paiement de toutes les dépenses ordinaires ou extraordinaires. C'est ainsi que quelques-unes des recettes extraordinaires peuvent être attribuées à des dépenses ordinaires et des recettes ordinaires à des dépenses extraordinaires.

Toutefois, si le conseil général avait épuisé toutes ses ressources à des dépenses extraordinaires avant de pourvoir aux dépenses ordinaires, cette mauvaise administration aurait à compter avec le droit de contrôle de l'autorité supérieure, car le budget départemental est, nous l'avons dit, soumis à la nécessité d'une approbation et d'un règlement définitif par décret du chef de fEtat.

En refusant d'approuver le budget, le chef de fEtat ne peut d'ailleurs que le rejeter en bloc et le renvoyer devant le conseil général pour que cette assemblée réunie en session extraordinaire ait à déhbérer sur les modifications qui paraissent nécessaires. 11 ne peut apporter lui-même aucun changement aux allocations budgétaires. Il n'a que le droit d'inscrire d'office les dépenses obligatoires en établissant par voie de conséquence les centimes nécessaires pour y pourvoir, et aussi, dans les cas extraordinaires, la faculté de dissoudre au besoin le con-

LES FINANCES DEPARTEMENTALES. 63

seil général si cette asssemblée négligeait de pourvoir aux intérêts essentiels du département.