BIENS ET CHARGES DES SECTIONS DE COMMUNE

Dépourvues de tout caractère administratif, les sections de commune ne peuvent exister et subsister que par les droits exclusifs de propriété ou d'usage qui leur appartiennent. Mais, investies de biens et de ressources propres, les sections de commune ont aussi des charges particulières à supporter. C'est ainsi notamment qu'elles doivent acquitter les impôts qui grèvent les biens dont leurs habitants ont la jouissance exclusive. La répartition de cette dépense ne doit être faite, d'ailleurs, qu'entre les habitants qui ont droit à la jouissance et toujours proportionnellement à leur jouissance respective. (Loi du 28 germinal an XI, art. 4).

De même, la section doit supporter exclusivement les frais occasionnés par l'administration des biens qui lui appartiennent.

Quant aux dépenses faites pour un service communal d'utilité générale, alors même que la section en retirerait des avantages particuliers ou même exclusifs, elles resteraient à la charge de la commune entière, car, au point de vue de l'administration et des services publics, la section n'existe pas, son absorption dans la commune est entière.

Les dépenses à la charge de la section peuvent, d'ailleurs, être acquittées à l'aide des revenus de ses biens affermés, quand ces revenus lui restent propres. Ces revenus pourraient aussi servir à dégrever les habitants des impositions extraordinaires que la commune lèverait pour des travaux d'utilité générale. L'excédant serait mis en réserve pour l'avenir.

SECTION IV