DE LA REPRÉSENTATION DES SECTIONS DE COMMUNE

Les sections de commune sont le plus souvent représentées par l'autorité municipale de la commune dont elles font partie. C'est, en principe, cette autorité qui gère leurs biens, en fixe le mode de jouissance et les aliène. Les sections n'ont pas de représentation permanente, spéciale et distincte de leurs intérêts particuliers, et c'est seulement dans certains cas déterminés par la loi, lorsqu'elles se trouvent en opposition d'intérêts avec la commune, qu'elles sont appelées à se donner une représentation particulière par la nomination d'une commission syndicale.

11 en est ainsi notamment, comme nous allons le voir, lorsque les sections se trouvent intéressées dans des modifications de circonscriptions communales ayant pour but de les distraire d'une commune, de les réunir à une autre, ou de les ériger en communes séparées. (Loi du 5 avril 1884, art. 4).