CHAPITRE III

DE LA. TRANSLATION DU CHEF-LIEU OU DU CHANGEMENT DE NOM DES GOxMMUNES,

Les actes qui prononcent des réunions ou des distractions de communes, en déterminent expressément les conditions. Parmi ces conditions figure quelquefois une translation du chef-lieu de la commune ou son changement de nom. Le chef-lieu est l'endroit de la commune (ville, bourg, village) où se trouve le siège de l'administration municipale. Lorsqu'ils résultent ainsi des réunions ou des distractions de communes, les dénominations nouvelles et les changements de chef-lieu sont fixés par les autorités compétentes pour prononcer ces réunions ou distractions. La procédure à suivre est la même. (Loi du 5 avril 1884, art. 8).

Mais il peut aussi y avoir lieu à un changement de nom ou à un changement de chef- lieu en dehors de toute réunion ou distraction de communes.

Dans ces conditions, le changement de nom d'une commune est décidé par décret du Président de la République, sur la demande du conseil municipal, le conseil général consulté et le Conseil d'Etat entendu (Même loi, art. 8).

C'est donc un décret rendu dans la forme des règlements d'adminis tration publique, c'est-à-dire le Conseil d'Etat entendu, qui statue sur le changement de nom d'une commune. L'initiative de la demande

est d'ailleurs exclusivement réservée, en cette matière, au conseil municipal.

Ce qu'il faut entendre, au reste, par change ment de nom ce n'est pas seulement la substitution d'un nom à un autre, mais aussi les additions de noms ou les simples rectifications d'orthographe.

Quant aux changements de chef-lieu qui ne sont pas la condition des réunions ou distractions de communes, ils sont soumis, en ce qui concerne les autorités chargées de statuer et la procédure à suivre, aux mômes régies que les modifications à apporter à la circonscription terri toriale des communes, lorsque ces modifications n'intéressent pas les limites d'un canton, d'un arrondissement ou d'un département. (Môme loi, art. 6).

lien est de même des changements de nom qui sont la condition d'un changement de chef-lieu. (Même article).