DES CONSTITUTIONS DE RENTE VIAGÈRE A TITRE GRATUIT

Comme toute autre libéralité, la constitution à titre gratuit dune rente viagère peut être nulîe pour défaut de formes ou de capacité, rapportable quand elle est faite à un successible, et réductible, si elle excède la quotité disponible, (art. 1969, 1970 God. civ.). Au reste, par application de l'article 1121 du Code civil, les formes requisse pour les donations ne sont point nécessaires pour la validité d'une constitution de rente à titre gratuit, lorsque cette constitution est faite au profit d'un tiers, comme condition d'un contrat à titre onéreux qu'on fait pour soi-même (art. 1973 God. civ.).

Une rente viagère constituée à litre gratuit peut être déclarée insaisissable par le constituant. 11 va de soi, en elfet, que celui-ci peut mettre à sa libéralité telles condition ou restriction que bon lui semble, puisqu'il pourrait ne rien donner du tout. La clause d'insaisissabilité est même sous-entendue dans la constitution de rente viagère à titre gratuit qui est faite à titre d'aliments (art. 5S1-4'' G. pr.) Mais, une rente constituée à titre d'alimenls peut toujours être saisie pour cause d'aliments (art. 582 G. pr.).

En outre, une rente déclarée insaisissable pourrait encore être saisie, en vertu de la permission du juge, par ceux qui auraient traité II. 11

avec le crédi-rentier, postérieurement à la constitution de cette rente, et sur l'apparence mensongère de crédit qu'elle lui donnait.