DES COMMERÇANTS

l.De la qualité de commerçant.

Ceux qui font de l'exercice des actes de commerce leur profession habituelle, constituent ce qu'on appelle des cummei^çarits. Il importe peu au surplus qu'ils fassent de ces actes leur profession principale, pourvu qu'ils s'y livrent habituellement. C'est du reste aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier d'après les éléments de la cause si une personne exerce habituellement des actes de commerce, et ce fait peut être établi par toute sorte de preuves : la preuve écrite, la preuve testimoniale ou même de simples présomptions.

Il y a un intérêt considérable à distinguer les commerçants des noncommerçants. En effet :

1° Tandis que l'obligation contractée par un non-commerçant n'est jamais présumée avoir une cause commerciale, l'obligation du commerçant dont la cause n'est pas indiquée est toujours, au contraire, réputée commerciale, et le tribunal de commerce est compétent pour en connaître.

2° Un commerçant peut seul être mis en faillite.

3° Les commerçants paient patente. H est sans doute des personnes qui, comme les avocats et les médecins, sont également assujetties à la patente, quoiqu'elles ne soient pas commerçantes. On peut donc être soumis à la patente sans être commerçant, mais tout commerçant paie patente.

4" Les commerçants sont tenus de certaines obligations particulières. Ils doivent notamment tenir des livres de commerce et publier leur contrat de mariage.

LES PaiNCIPAUX CONTRATS. 191

Occupons-nous spécialement de ces obligations des commerçants.