II. Des obligations que la loiimpose aux commerçants

La loi impose au commerçant l'obligation de tenir des livres de commerce. S'il n'en tient pas, ou s'il les tient irrégulièrement, s'il ne fait pas exactement inventaire, il s'expose à être déclaré, en cas de faillite, banqueroutier simple.

L'époux séparé de biens ou celui qui est marié, soit sous le régime dotal, soit sous le régime exclusif de la communauté, est tenu également, sous la même peine, lorsqu'il devient commerçant, de faire publier son contrat de mariage.

Le notaire qui reçoit le contrat de mariage d'un commerçant doit aussi, sous peine d'amende en cas d'omission, et môme de destitution s'il y avait collusion, faire publier le contrat qu'il reçoit.

Au reste, ce qui doit être publié, c'est seulement un extrait indiquant le régime sous lequel les époux sont mariés. Cet extrait est remis, selon le cas, soit par le notaire dans le mois de la date du contrat de mariage, soit par le commeiçant lui-même dans le mois de l'ouverture de son commerce, aux greffes des tribunaux de première instance et de commerce du domicile des époux, pour être inséré sur un tableau à ce destiné, et exposé pendant un an dans les salles d'audience. Pareil extrait est aussi remis aux chambres des avoués et notaires, (art. 67 Cod. com. ; 872 Cod. proc).