I. Nature de la société en commandite

La société en commandite comprend deux classes d'associés : un ou plusieurs associés responsables et qui s'obligent solidairement, comme les associés d'une société en nom collectif, et d'autre part un ou plusieurs bailleurs de fonds, tenus seulement jusqu'à concurrence de leur mise.

L'associé ou les associés responsables s'appellent commandités ou complimentaires, les bailleurs de fonds se nomment commandi" taires.

La société en commandite peut du reste se présenter sous deux formes différentes. Dans l'une de ces formes, il n'y a que deux associés, l'un responsable et commandité, l'autre simple commanditaire. Dans l'autre forme que peut revêtir la société en commandite, il se rencontre à la fois plusieurs associés responsables ou commandités et des commanditaires. On peut dire de cette seconde forme qu'elle constitue comme un mélange de la société en nom collectif et de la société en commandite. Les associés commandités forment entre eux une société en nom collectif , ils sont soumis dans leurs rapports aux régies de cette société.

IL De la gestion de la commandite.

C'est aux associés responsables et solidaires qu'appartient la gestion de la société en commandite, ils opèrent, comme dans la société en nom collectif, sous une raison sociale qui désigne le corps moral, la personne juridique de la société, mais il n'y a que le nom des associés responsables et solidaires qui puisse figurer dans cette raison sociale, celui des simples commanditaires ne saurait en faire partie.

De môme, il est interdit aux commanditaires de s'immiscer dans la gestion de la société. Us ne peuvent, ni faire au nom de la société aucun acte d'administration, ni même agir en vertu d'une procuration du gérant et comme ses mandataires. On n'a pas voulu que les tiers mis en rapport avec un simple commanditaire, agissant au nom de la société, pussent se méprendre sur sa position, et compter sur sa responsabilité personnelle, alors qu'il ne se trouvait en réalité engagé que jusqu'à concurrence de sa mise.

Le commanditaire qui s'immisce dans la gestion, est déclaré par la loi solidairement responsable avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut, en outre, suivant le nombre et la gravité de ces actes, être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement.

Au surplus, les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent point l'associé commanditaire. (Cod. Com. art. 23 à 25, 27 et 28).

IIL De la condition du commanditaire.

En debors du cas où il s'est immiscé dans la gérance de la société, le commanditaire n'est du reste passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. En cas de faillite de la société, il n'est pas même obligé au rapport des dividendes qu'il a toucbés pendant la durée de celle-ci. (Cod. Com. art. 26).

Ainsi, le commanditaire n'est qu'un simple bailleur de fonds. Il importe toutefois, à plusieurs égards, de ne pas confondre cet associé, simple bailleur de fonds, avec un prêteur ou créancier ordinaire. C'est ainsi notamment qu'à la différence du prêteur qui ne peut prétendre qu'à un intérêt fixe, le commanditaire a droit à une part dans les bénéfices qui sont plus ou moins considérables suivant la prospérité de la société. A l'inverse, tandis que le prêteur a toujours le droit d'exiger son, remboursement intégral, le commanditaire, au contraire, subit les risques de la société, et il ne peut reprendre son apport,

LES PlUNCIPAUX CONTIiATS. 201

que s'il reste dans le fonds social un excédent d'actif à partager entre les associés. D'autre part, le commanditaire est un associé, qualité qui n'appartient pas au préteur. Néanmoins, comme le commanditaire n'est responsable que jusqu'à concurrence de sa mise, et comme il doit en conséquence rester étranger à la gestion de la société, on en conclut quil n'est pas commerçant, et que, pour entrer dans une société en commandite à titre de commanditaire, il n'est pas nécessaire d'être capable de faire le commerce.