DES RÈGLES COMMUNES AU MANDAT COMMERCIAL ET AU MANDAT CIVIL ORDINAIRE

Ce sont les règles relatives à la formation et à la preuve du mandat civil, qui s'appliquent, en général, à la formation et à la preuve du contrat de commission. Ainsi, le contrat de commission est purement consensuel, et l'existence peut en être établie par les modes ordinaires de preuve. De même, la commission prend fin, comme le mandat : l°par la volonté du commettant ; 2' par la renonciation du commissionnaire faite en temps opportun ou pour juste cause ; 3° par la consommation de la négociation ; 4° par la mort, Tinterdiction, la faillite ou la déconfiture du commettant ou du commissionnaire.

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11 y alleu aussi, en général, d'appliquer les régies du mandat aux rapports entre le commettant et le commissionnaire. C'est ainsi que ce dernier est tenu de continuer sa gestion jusqu'à l'accomplissement de l'opération, de rendre compte au commettant, etc. Réciproquement, le commettant doit tenir compte au commissionnaire de ses avances et l'indemniser de ses pertes.

SECTION m.