DU PRIVILÈGE DES COMMISSIONNAIRES

Tout commissionnaire a pour la garantie de ses créances contre le commettant un privilège ou gage tacite qui porte sur les marchandises que celui-ci lui a remises.

Ce privilège ne diffère d'ailleurs du gage commercial que sous les deux rapports suivants : r il existe de plein droit et n'a pas besoin d'être stipulé ; 2' le commissionnaire peut, à l'égard des objets qu'il est chargé de vendre, réaliser son gage et se payer sur le prix, sans

avoir à observer les régies prescrites pour la vente du gage commercial, à la seule condition d'observer les formes et les délais convenus pour lexécution de sa commission.

« Tout commissionnaire, dit l'article 95 du Gode de commerce, a privilège sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, par le fait seul de lexpédition, du dépôt ou de la consignation, pour tous les prêts, avances ou paiements faits par lui, soit avant la réception des marchandises, soit pendant le temps qu'elles sont en sa possession. Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris avec le principal, les intérêts, commissions et frais. »

Une condition essentielle du privilège, c'est que la marchandise ait été remise par le commettant, ou en son nom, au commissionnaire, et qu'elle soit restée en la possession de celui-ci, ou d'un tiers convenu entre les parties. Il faut, en outre, que les prêts, avances ou paiements du commissionnaire aient été faits par lui, en vue des marchandises, avant ou après leur réception. Mais, comme c'est sur la valeur des marchandises que s'exerce le privilège, s'il y avait vente et livraison de ces marchandises pour le compte du commettant, le commissionnaire n'en serait pas moins privilégié sur le prix, alors même qu'il ne l'aurait pas reçu, (même article).

Gommes ces conditions ne se trouvent pas réunies en faveur du commissionnaire acheteur de marchandises, il en résulte que ce commissionnaire ne possède pas le privilège établi par larlicle 95 du Gode de commerce.

Mais, à défaut de ce privilège, il peut exercer un droit de rétention sur les marchandises qu'il a achetées pour le compte du commettant, et qui sont encore en sa possession.