I. De ceux qui peuvent s obliger par lettre de change

La souscription d'une lettre de change constitue toujours un acte commercial, quelle que soit d'ailleurs la qualité de celui de qui elle émane, c'est-à-dire alors même qu'il ne serait pas commerçant, et quelle que soit aussi la cause de la souscription. 11 en résulte que nul ne peut s'obliger par une lettre de change s'il ne peut être commerçant. La lettre de change souscrite par un mineur non émancipé serait donc nulle comme lettre de change. Elle ne pourrait valoir que comme simple promesse et à titre d'obligation civile, si l'annulation n'en était pas demandée.

Au surplus, si une lettre de change souscrite par une personne incapable contenait à titre d'endossement ou à tout autre titre la signature de personnes capables, elle serait valable, à l'égard de ces personnes, comme lettre de change.