II. Des énonciations que doit contenir la lettre de change

Pour qu'une lettre de change soit valable, elle doit contenir plusieurs énonciations qui sont considérées comme essentielles. C'est ainsi qu'elle doit : P mentionner la date et le lieu de la souscription ; 2° énoncer la somme à payer ; 3° indiquer l'époque et le lieu du paiement ; 4° faire connaître le nom de celui qui doit payer au lire, ainsi que le nom du preneur et du tireur ; 5° porter la clause à ordre ; 6° exprimer si la valeur a été fournie et qu'elle valeur a été donnée. Le tiré, en effet, ne paiera, sur Tordre du tireur, que s'il a reçu de celui-ci une provision. 7° Enfin être signée par le tireur.

Si l'une de ces énonciations imanquait dans la lettre, l'acte ne serait pas valable comme lettre de change et par conséquent il ne produirait pas les effets spéciaux qui en résultent.

Avant la loi du 7 juin 1894, il fallait encore pour la validité de la lettre de change qu'elle fût tirée d'un lieu sur un autre. Mais cette condition qui constituait ce qu'on appelait la remise de place et qui tenait à l'origine de la lettre de change a été supprimée par la loi précitée.

DE l'endossement ET DE L'AVAL.