‹ Le droit françaisChapitre 157 sur 347 · II. Du donneur if aval · texte numérisé non relu

II. Du donneur if aval

Le tireur et les endosseurs successifs d'une lettre de change en garantissent le paiement à l'échéance. Mais pour garantir ce paiement, on peut encore faire intervenir, ce qu'on appelle un donneur d'aval. Laval (de à valoir) est une espèce de cautionnement par lequel une

personne qui n'est pas déjà comme endosseur ou tireur, obligée au paiement de la lettre de change, garantit ce paiement.

Cette garantie peut être donnée soit dans la lettre de change ellemême, soit par acte séparé. Elle peut aussi être fournie, soit d'une manière générale et pour tous les débiteurs de la lettre, soit pour l'un deux seulement, le tiré, le tireur, l'un des endosseurs, ou même un autre donneur d'aval.

Le donneur d'aval peut opposer au porteur de la lettre les mêmes déchéances que le débiteur pour lequel il est intervenu. Mais, sauf convention contraire, il est obligé solidairement envers le porteur, comme les autres signataires de la lettre, et tenu par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs. Il est comme eux soumis à la juridiction commerciale, alors même qu'il ne serait pas commerçant (Cod. com. art. 141 et 142).

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