DU BILLET A ORDRE

Le billet à ordra est celui par lequel une personne promet à une autre de payer à elle ou à son ordre une certaine somme à une époque déterminée. Ce billet est daté, il énonce la somme à payer, le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit, l'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer, la valeur qui a été fournie en espèces, en marchamlises, en compte ou de toute autre manière. S'il n'est pas écrit de la main de celui qui sengage, il est en général soumis à la formalité du bon ou approuvé ; enfin il doit être signé par la personne qui contracte l'engagement.

Ce qui caractérise le billet à ordre et le distingue de la lettre de change, c'est qu'il n'exige que le concours de deux personnes, celui qui le souscrit et le bénéficiaire ou preneur. 11 n'y a pas dans ce billet, comme dans la lettre de change, de tiré. Le souscripteur s'engage à payer lui-même au lieu de charger un autre du paiement.

De ce caractère du billet à ordre, il résulte que ce billet, à la ditïérencede la lettre de change, ne constitue pas nécessairement un acte de commerce. Il n'est réputé commercial que s'il est signé par un commerçant, et si, d'autre part, il ne résulte pas des énonciations qui y sont contenues qu'il a été souscrit à l'occasion d'une obligation civile. Néanmoins, lorsqu'un billet à ordre n'est pas commercial, il suftit que l'un des endosseurs soit tenu commercialement, pour que le tribunal de commerce soit compétent à l'égard de toutes les parties, de celles mêmes qui ne sont point obligées commercialement.

Comme la lettre de change, et comme l'indiqued'ailleurs son nom, le billet à ordre est négociable, c'est-à-dire (ju'il se transmet par voie d'endossement. L'endosseur devient solidairement responsable du paiement, et le porteur est tenu de remplir à l'échéance les mêmes formalités que le porteur d'une lettre de change. « Toutes les dispositions relatives aux lettres de change et concernant : — l'échéance — l'endossement — la solidarité — 1 aval — le paiement — le paiement par intervention — le protêt — les devoirs et droits du porteur — le rechange ou les intérêts, — sont, dit l'article 187 du Code de commerce, applicables aux billets à ordre. »