III. Les Cours d'appel

Immédiatement au-dessous de la Cour de Cassation viennent les Cours d appel. Il y en a vingt-six. Elles sont toutes sur la même ligne et n'ont entre elles aucune prééminence de l'une sur l'autre.

Leurs membres sont plus ou moins nombreux, elles se divisent en un plus ou moins grand nombre de cAamôres suivant leur importance

et les besoins du service. Chaque chambre a ses conseillers et un président de chambre. A la tête de la Cour se trouve un premier président qui préside lui-même la première chambre.

Les Cours d'appel connaissent des appels formés contre les sentences rendues en premier ressort par les juridictions inférieures qui relèvent d'elles. Les juridictions civiles inférieures aux Cours d'appel qui viennent après elles dans la hiérarchie judiciaire se divisent en tribunaux ordinaires ou de droit commun, et en tribunaux spéciaux on exceptionnels. (Loi du 27 ventôse an VIIL Sénatus-consultes organiques du 16 thermidor an X et du 28 floréal an XII. Décret du 30 mars 1808, Loi du 20 Avril 1810, Loi du 30 Août 1883.)