DE LA COMMUNICATION AU MINISTÈRE PUBLIC

L'ensemble des pièces du procès doit être, dans certains cas, communiqué, avant l'audience, au ministère publir.. C'est ce qui a lieu dans toutes les affaires où le ministère public est tenu d'intervenir. Sans doute, les magistrats du ministère public ont la faculté de requérir dans tous les cas, au nom de l'intérêt social qu'ils représentent, une bonne application de la justice. Mais il est certains cas, déterminés par la loi, où ces magistrats sont spécialement tenus de le faire, pour la régularité de la procédure. Lorsque leur intervention devient ainsi nécessaire et forcée, on dit de l'alïaire qu'elle est sujette à commicnication au ministère public.

Dans cette classe particulière d'affaires, nous signalerons seulement celles qui concernent l'ordre public et fétat des personnes, ou qui inté-

ressent des incapables : mineurs, interdits, femmes mariées non autorisées par leurs maris, personnes présumées absentes, (art. 83 et 84 God. proc).

La communication se fait en déposant le dossier au parquet et entre les mains du ministère public.

L% parquet, c'est le lieu où se tiennent les magistrats du ministère public pour recevoir les communications qui leur sont faites.