I. Des formes de la saisie immobilière

Les immeubles, à raison de leur importance, ne peuvent être saisis et vendus qu'après raccomplis>ement de formalités préparatoires longues et nombreuses, plus compliquées que celles qui sont requises pour la saisie et la vente des meubles (art. 673 et suiv. Cod. proc).

On ne peut procéder à la saisie des immeubles qu'en vertu d'un titre exécutoire, et trente jours seulement après un commandement de payer resté sans efïel.

Le procès- verbal de saisie contient l'indication des immeubles saisis, et la constitution d'un avoué chargé de suivre, pour le saisissant, la procédure nécessaire pour arriver à la vente judiciaire des immeubles. Ce procès- verbal est ensuite dénoncé au saisi dans la quinzaine, puis transcrit au bureau de la conservation des hypothèques.

A compter de cette transcription, la partie saisie ne peut plus aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité de 1 aUénation et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.