Des suites de la cassation

Lorsqu'elle casse, la Cour de Cassation ne substitue point au jugement ou à l'arrêt qu'elle annule une décision nouvelle. Elle remet simplement les parties dans l'état où elles étaient avant que le jugement ou l'arrêt attaqué n'ait été rendu, et elle les renvoie à se faire juger par un tribunal du même rang que celui dont elle anéantit la sentence. La Cour de Cassation ne rend jamais de jugements. Elle ne constitue point en réalité un troisième degré de juridiction. Dans l'ancien droit, au contraire, au lieu de renvoyer dans tous les cas l'affaire à un autre juge, le Conseil des parties pouvait quelquefois retenir le fond même du litige et terminer lui-même le procès par une sentence définitive.

IV, De la cassation sans pourvoi ni renvoi.

11 est certains cas dans lesquels la Cour suprême rend des arrêts de cassation, sans pourvoi, ni renvoi. C'est lorsque son procureur général lui défère pour l'honneur des principes et dans l'intérêt de la loi les décisions en dernier ressort qui y sont contraires.

Cette délation est faite sans pourvoi. Elle ne peut intervenir que si les parties ont laissé expirer, sans se pourvoir elles-mêmes, les délais qui leur étaient accordés à cet effet. Elle n'est point non plus suivie de renvoi, car bien qu'annulé ou cassé dans l'intérêt de la loi, le jugement ou l'arrêt conserve néanmoins toute sa force entre les parties.

Xîti-e VII.

Des règles spéciales à la procédure cominercinle et à la raillite.