Le Code de 4808 et la loi du S8 mai

Le Gode de 1808 établit des régies spéciales et propres à la faillite. Emu des désordres qui lui avaient été signalés, le législateur chercha à extirper le mal par des mesures énergiques, et séparant les débiteurs qui manquent à leurs engagements en deux catégories, régies chacune par des dispositions particulières, il se refusa à voir dans le commerçant failli, un débiteur imprudent ou même simplement malheureux, pour l'assimiler de tous points à un criminel. Mais des réclamations ne tardèrent pas à se produire, on demanda la réforme du Livre des faillites, et, en 1827, le gouvernement mit cette matière à l'étude.

Les Gours royales, les Chambres de commerce et les Tribunaux furent cousultés. Une circulaire de M. de Peyronnet, du 22 mai 1827, leur demandait « des observations motivées et développées touchant les modifications que la loi sur les failUles serait susceptible de recevoir

(1) Tome I p. 61.

dans l'intérêt général du commerce. » Les observations furent recueillies au œinislére de la justice. 11 n avait point été fait usage de ces matériaux lorsque survint la révolution de 1830. Ils furent mis en ordre et analysés en 1833, puis M. Barthe, Garde des Sceaux, prit le 13 Novembre de la même année un arrêté par lequel il nomma une commission chargée de présenter un projet de loi.

Cette commission se composait de MM. le comte Bérenger et le baron Fréville, qui, l'un comme conseiller d'Etat, et l'autre comme tribun, avaient pris une part active à la préparation du Gode de commerce, et de MM. Aube, Dubois-Daveluy, Ganneron, Horson, Martin du Nord, Odier, Quenault, Renouard, Teste, Vincens, baron Zangiacomi. C'est le projet préparé par ses délibérations qui, après avoir subi plusieurs remaniements, est devenu la loi, portant la date du 28 mai 1838, sur les faillites. Cette loi, qui contient le même nombre d'articles que le livre III du Gode de 1808, fut dans la suite incorporée dans ce Gode, dont une nouvelle édition ofticielle fut publiée, le 31 janvier 1841, par les soins de M. Martin du Nord devenu Garde des Sceaux. C'est la loi du 28 mai 1838 qui, modiliée sur quelques points de détail, régit encore aujourd'hui la matière des faillites. L'économie et les dispositions fondamentales de cette loi nous sont déjà connues. Pour compléter l'exposé que nous vouions en faire nous nous bornerons donc à ajouter ici quelques développements sur la déclaration de faillite et ses effets, ainsi que sur les opérations de la faillite et les droits divers qui peuvent être invoqués contre elle.