Du privilège du bailleur

Le privilège que le Gode c ivil accorde au bailleur et qui assure à celuici, lorsque le bail a date certaine, le paiement de tous les loyers échus ou à échoir est également restreint en cas de faillite. D'après la loi du 12 février 1872, lorsque le bail, en cas de faillite, est résilié, le propriétaire dimmeubles al'fecLés à l'industrie ou au commerce du failli, n'a, en effet, privilège que pour les deux dernières années échues avant le jugement déclaratif de faillite, pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail, et pour les dommages-intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.