LES ORDONNANCES DE 1498 ET DE

L'Ordonnance du mois de mars 1498, rendue, sous Louis XII, en conséquence d'une Assemblée de notables à Blois, sur la réformation

de la justice et l'utilité du royaume, ne consacre pas moins de 30 articles environ sur 162 à la procédure pénale. Cette ordonnance fut en quelque sorte une transition et un passage de ce qui restait encore de procédure accusatoire dans la procédure laïque à la procédure inquisitoriale.

L'Ordonnance de Villers-Gotterets, de 1539, sous François 1", sur le fait de la justice et pour l'aburéviation des procès, qui consacre elle aussi 37 articles environ sur 192 à la procédure criminelle, entra plus profondément encore dans le système inquisitorial et y ajouta de nouvelles rigueurs. On sait que le rédacteur de cette ordonnance, le chancelier Poyet, périt lui-même victime de ces rigueu>'s et du secret qu'il avait introduit dans la procédure criminelle. Accusé de concussion et déféré au Parlement, il réclama en vain la liberté de la défense et un défenseur : « Patere legem quam ipse tuleris, » lui répondit le juge chargé de l'instruction.

L'œuvre du chancelier Poyet ne fut point reçue d'ailleurs, au seizième siècle, sans protestation ni malédiction. Dumoulin qui lui reproche de priver l'accusé du droit sacré de la défense accumule contre elle et son auteur les qualifications les plus violentes, en commentant un de ses articles (1). 4 Ce n'est pas procès, mais embûche, mais cliausseirape, » écrit de son cùté Ayrault à propos d'autres articles. « A tout le moins, ajoute-til, nous devrait-il rester, le procès étant instruict, douii'les parties en plaidoirie! » Mais, en France, ce qui ne fut pas heureusement partout la conséquence ilu système inquisitorial, le secret fut étendu sur toute linstruction.

l'ordonnance crlminellk de 1670.