II

d'une transaction entre l'ordonnance de 1670 et les lois diverses qui avaient été publiées en matière criminelle pendant la période révolutionnaire. C'est à l'ordonnance criminelle de 1670 notamment quil a emprunté les régies de l'instruction préparatoire, écrite et secrète, mais en même temps, la publicité des débats et la procédure orale devant les juridictions de jugement que les lois révolutionnaires avaient introduites ont été maintenues et la liberté de la défense assurée.