DES PROMESSES DE VENTE

De la nature des promesses de vente.

La promesse de vente vaut vente, dit l'art. 1589 du Code civil. Promettre de vendre ou d'acheter ce n'est cependant, en réalité, ni

(1) Livre III. Chap. VJ, Section V, Tome 1. p. 210.

acheter ni vendre, mais seulement s'engager à accomplir un fait ultérieur qui sera la vente ou l'achat. Au reste, lorsqu'une personne a ainsi promis de vendre ou d'acheter et que la partie intéressée a pris acte de sa promesse, le promettant se trouve tenu d'une obligation de faire, laquelle, en cas d'inexécution, se résolverait en dommages et intérêts. Bien plus, si l'obligé se refusait à accomplir le contrat promis, la partie qui tiendrait à le réaliser, pourrait obtenir cette réalisation de la justice, en demandant à celle-ci de consentir pour la partie récalcitrante et de tenir pour conclue la vente que cette dernière se refuse injustement à accomplir. U est, en effet, de principe, nous l'avons vu, que la justice doit procurer au créancier le bénéfice réel et effectif de l'obligation, aulieudelui accorder seulement des dommages et intérêts, toutes les fois qu'elle le peut sans exercer de violences sur la personne du débiteur.

Promettre de vendre, ce n'est donc pas en réalité vendre dés à présent, mais, ce qui est bien différent, prendre l'engagement de vendre plus tard, dans certaines circonstances ou dans un délai déterminé.

La vente ne résulte pas non plus immédiatement des promesses de vendre et d'acheter, alors même qu'il y a consentement réciproque drs deux parties sur la chose et le prix. Ce n'est point à partir du jour où ces promesses ont été réciproquement données qu'il y a vente, mais seulement à partir du moment où les parties ont réalisé, à l'époque convenue, la vente qu'elles s'étaient engagées à conclure, ou bien, en cas de refus de l'une d'elles, lorsque le tribunal a prononcé le jugement qui tient la vente pour accomplie.

H s'en suit que c'est seulement à partir de la réalisation de la vente ou du prononcé du jugement que la chose vendue peut, conformément aux principes généraux, commencer à être aux risques et périls de l'acheteur, ou cesser d'appartenir au vendeur.

Des promes&es de vente d'après le Code civil.

Après avoir ainsi fait connaître la nature des promesses de vente, recherchons maintenant en quel sens il a pu être décidé par notre Code quune promesse de vente vaut vente.

Et d'abord, on a soutenu que cet article doit être interprété en ce sens que la loi elle-même tient la promesse de vente pour accomplie au moment môme où elle devait être réalisée d'après la commune intention des parties, sans qu'il soit besoin de jugement, en cas de refus de l'une d'elles.

Dans ce système, c'est à partir du moment même où la promesse de

vendre devait être réalisée, et non à partir de cette réalisation elle-même ou du jugement qui en tient lieu que le vendeur cesse d'être propriétaire, et que les risques de la chose vendue sont à la charge de l'acheteur.

Mais on est encore allé plus loin et on a dit, dans un autre système, que la promesse de vente vaut vente en ce sens que cette promesse se réalise, par la toute-puissance de la loi, en une vente actuelle, au moment même où elle est faite. Dans ce système, cest au moment même où promesse de vendre est faite que la chose qui en est l'objet cesse d'appartenir au vendeur, et que ses risques sont à la charge de l'acheteur.

Au reste, il n'est personne qui ne s'accorde à reconnaître que la volonté des parties doit toujours être lespectée, lorsqu'il est impossible d'interpréter une promesse de venle autrement que dans le sens d'une vente à conclure et non d'une ^ente actuelle, ou bien encore lorsqu'il est constant que les parties ont entendu reculer jusqu'à une époque déterminée la translation de la propriété. C'est seulement dans le doute sur la commune intention des parties, qu'une promesse de vente devrait être interprétée, conformément à l'article 1589, dans le sens d'une vente actuelle, plutôt que dans le sens d'une vente à conclure.