DU CASIER JUDICIAIRE

Pour que les tribunaux puissent être éclairés sur les antécédents judiciaires des prévenus ou accusés traduits devant eux, il est tenu au greffe de chaque tribunal d'arrondissement, un casier destiné aux renseignements judiciaires et connu sous le nom de casier judiciaire.

(1) « Ua régime disciplinaire, basé sûr la coastatation journalière de la conduite et du travail, sera institué, dit l'article 1"'' de cette loi, dans les divers établissements pénitentiaires de France et d'Algérie, en vue de favoriser l'amendement des condamnés et de les préparer à la libération conditionnelle.

« Tous condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté peuvent, ajoute l'article 2, après avoir accompli trois mois d'emprisonnement, si les peines sont inférieures à six mois, ou, dans le cas contraire, h moitié de leurs peines, être mis conditionnellement en liberté, s'ils ont satisfai aux dispositions réglementaires fixées en vertu de l'article 1". »

Ce casier est divisé en compartiments suivant Tordre alplialétique, il est placé dans un lieu non accessible au public. Le greffier y classe par ordre alphabétique les bulletins individuels constatant à l'égard de tout individu né dans l'arrondissement : 1" tout jugement délinitif rendu contre lui en matière correctionnelle ; 2° tout arrêt criminel rendu contre lui par la cour d'assises ou par les tribunaux militaires ou maritimes ; 3° toute mesure disciplinaire dont il aura pu être frappé; 4° tout jugement déclaratif de sa faillite, s'il est négociant ; 5Moute réhabilitation qu'il aurait obtenue, soit comme condamné, soit comme failli.