I. Généralités

11 est des crimes qui s'attaquent directement à la constitution de l'Etat, qui tendent à modifier illégalement la forme du gouvernement et les rapports entre gouvernants et gouvernés. Ces crimes constituent ce qu'on appelle des crimes politiques.

On admet aujouid'liui que les crimes de cette nature ne doivent pas être frappés des mômes peines que les crimes ordinaires de droit commun. C'est ainsi notamment que la peine de mort a été abolie en matière de crimes politiques. D'autre part, en cette matière, l'extradition n'est jamais accordée, c'est-à-dire que ceux qui, dans leur patrie, se sont rendus coupables de crimes politiques, ne sont jamais livrés à la vindicte de leur pays, par les gouvernements étrangers, prés desquels ils se sont réfugiés.

36i LE DROIT PÉNAL.

Un délit de droit commun, tel que l'assassinat d'un souverain, peut être polilique dans son but. Mais comme la fin ne justifie pas les moyens, surtout quand la fin est elle-même criminelle, on recherche dans ce cas quelle est l'infraction la plus grave, pour qualifier en conséquence le fait incriminé comme délit de droit commun, ou comme délit politique. Toutes les fois qu'un seul et même fait contient en soi plusieurs délits, le fait étant unique, il ne saurait en effet légitimement y avoir deux peines. C'est donc par le plus grave des deux délits qu'il renferme, que ce fait devra être qualifié, le délit inférieur n'y jouant que le rôle de circonstance accessoire.

H. De la déportation.

La peine de mort en matière politique, a été abolie d'une manière absolue, et remplacée par la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée, désignée par la loi, hors du territoire continental de la République.

Cette peine de la déportation dans une enceinte fortifiée, ou déportation aggravée est perpétuelle. Mais elle n'oblige à aucun travail et laisse au condamné toute la liberté compatible avec la nécessité d'assurer la garde de sa personne et le bon ordre dans les colonies.

La déportation simple est une peine politique d'un degré inférieur, qui est également perpétuelle.

Les événements de 1871 ont donné lieu à de nombreuses condamnations à ces deux degrés de déportation.

m. De la détention.

La peine temporaire de l'ordre politique est la détention. Cette peine qui dure de 5 à 20 ans, est l'internement, sans travail obligatoire, dans une forteresse située sur le continent de la France.

Enfin, les deux peines qui sont infamantes, sans être affiictives, le bannissement et la dégradation, peuvent être employées comme peines politiques.