‹ Le droit françaisChapitre 279 sur 347 · DES PEINES CRIMINELLES ACCESSOIRES · texte numérisé non relu

DES PEINES CRIMINELLES ACCESSOIRES

En dehors des peines que nous venons d'indiquer et qui constituent ce qu'on appelle des peines principales, il en est d'autres que ces peines, lorsqu'elles sont appliquées, entraînent nécessairement avec

elles, el qui pour ce motif reçoivent la qualification de peines accessoires. Ces peines accessoires sont : 1" certaines déchéances qui ont remplacé la mort civile; 2' la dégradation civique; 3° l'interdiction légale.

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