DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS DE LA COUR D'ASSISES

Près de la Cour d'Assises les fonctions du ministère public appartiennent toujours de droit, quel que soit d'ailleurs le lieu où siège cette

Cour, au procureur général. Mais celui-ci peut déléguer ses fonctions, s'il ne juge pas à propos de les exercer lui-même, soit aux avocats généraux et à ses suJDstituts, soit môme, lorsque la Cour d'Assises siège dans un département autre que celui de la Cour d'appel, au procureur de la République et aux substituts de celui-ci.