DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE

C'est le juge de paix ou son suppléant qui constitue, à chaque chef-lieu de canton, le tribunal de simple police. Les fonctions du ministère public sont remplies près de ce tribunal par le commissaire de police, le maire, l'adjoint ou l'un des conseillers municipaux.

Titre II. Des rlroîts qui naissent d'une infraction.