‹ Le droit françaisChapitre 309 sur 347 · II · texte numérisé non relu

II

Les autorités qui doivent être saisies de la plainte sont, d'une part, le ministère public, pour qu'il mette l'action publique en mouvement, et, d'autre part, le juge d'instruction pour qu'il fasse l'instruction. Celui des deux qui est informé le premier communique à l'autre. « Les plaintes qui auraient été adressées au procureur de la République, dit l'article 64 du Code d'Instruction criminelle seront par lui transmises au juge d'instruction avec son réquisiloitre- » «Le juge d'instruction compétent pour connaître de la plainte, dit de son côté l'article 70, en ordonnera la communication au procureur de la République pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. »

Page 1