II. Des crimes ou délits commis dans lintérieur dune maison

Ce n'est pas seulement dans les cas de crimes flagrants ou réputés flagrants que le procureur de la République est investi des attributions exceptionnelles que nous venons d'exposer. Les mômes pouvoirs lui appartiennent, d'après l'article 46 du Code d'Instruction criminelle, toutes les fois qu'il s'agit d'un crime ou délit commis dans l'intérieur d'une maison, et que le chef de cette maison le requiert de le constater. Cette réquisition du chef de la maison met hors de cause le grand principe de l'inviolabilité du domicile, et il est naturel que dans ces circonstances, qu'il s'agisse d'un crime ou même d'un simple délit, flagrantounon flagrant, le ministère public soit autorisé à constater sans aucun retard, et sans attendre le juge d'instruction, des preuves si faciles à saisir.