DE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT

A l'audience, avant chaque affaire, on procède en la chambre du conseil, au tirage au sort de douze jurés qui formeront pour cette affaire le jury de jugement. Le ministère public, l'accusé assisté de son conseil sont présents. Ils peuvent l'un et l'autre récuser un nombre égal de jurés, sans avoir à déduire les motifs de leur récusation. Leur droit réciproque de récusation ne sarréte qu'au moment où il ne reste plus sur la liste des 30 jurés de la session que douze jurés non récusés. Cette liste des 30 jurés de la session doit être, du reste, notifiée à chaque accusé, la veille au plus tard du jour où cet accusé doit comparaître.

Après la formation du juj^y de jugement, les jurés qui composent ce jury prêtent serment, et la Cour d'Assises se trouve ainsi définitivement constituée pour chaque affaire qu'elle doit juger.